Le règlement (UE) 2024/1689, communément appelé « AI Act » ou règlement sur l'intelligence artificielle, est le premier cadre juridique complet consacré à l'IA au niveau mondial. Adopté le 13 juin 2024 par le Parlement européen et le Conseil, il vise à favoriser une intelligence artificielle digne de confiance, respectueuse de la sécurité et des droits fondamentaux.
Une approche fondée sur les risques
Plutôt que de réglementer la technologie en elle-même, l'AI Act encadre les usages de l'IA selon le niveau de risque qu'ils représentent. Il impose des obligations différentes aux fournisseurs (ceux qui développent des systèmes d'IA) et aux déployeurs (ceux qui les utilisent à titre professionnel). La plupart des systèmes présentent un risque limité ou minime, mais certains usages sont strictement encadrés, voire interdits.
Un calendrier d'application échelonné
Selon la Commission européenne, le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024 et devient pleinement applicable deux ans plus tard, le 2 août 2026, avec plusieurs exceptions :
- les pratiques interdites et les obligations de maîtrise de l'IA (« AI literacy ») s'appliquent depuis le 2 février 2025 ;
- les règles de gouvernance et les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général (GPAI) s'appliquent depuis le 2 août 2025 ;
- l'essentiel des autres règles s'applique à partir du 2 août 2026.
Pour les systèmes à haut risque, le calendrier a évolué. À la suite d'un accord politique du 7 mai 2026 sur une simplification du règlement (dite « AI omnibus »), la Commission indique (mise à jour de mai 2026) que les règles s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027 pour certains domaines à haut risque (biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, migration, asile et contrôle aux frontières) et à partir du 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits réglementés (par exemple ascenseurs ou jouets).
Qui veille à son application ?
La mise en œuvre, la surveillance et l'application du règlement sont assurées par le Bureau européen de l'IA, au sein de la Commission, et par les autorités désignées dans chaque État membre. Un Comité de l'IA, un groupe scientifique et un forum consultatif accompagnent cette gouvernance.
Un cadre encore mouvant
Ces échéances peuvent encore évoluer au fil des mesures d'application et des textes de simplification. Il est donc prudent de toujours vérifier la date de mise à jour des sources officielles. Le texte de référence reste le règlement publié au Journal officiel de l'Union européenne, complété par les orientations de la Commission et du Bureau européen de l'IA.
En pratique, une organisation qui conçoit ou utilise de l'IA a intérêt à cartographier ses systèmes, à identifier ceux susceptibles d'être « à haut risque » et à se préparer progressivement, sans attendre les dernières échéances.